Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 20 août 2026.

Champ d’application de la politique et services concernés

Cette politique s’applique à toutes les transactions effectuées sur le site de broadlinenu.info pour les formations portant sur la conception des liaisons vidéo, le choix des angles de caméra, l’acheminement des flux et la fiabilité des transmissions en direct. Elle couvre les achats de cours en ligne, les sessions de formation en présentiel ou hybride, ainsi que les abonnements à des contenus numériques spécialisés. Les règles exposées respectent le droit belge et les dispositions européennes applicables en matière de commerce électronique et de protection des consommateurs.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge de 21 % sauf mention contraire. Tout frais de dossier, de certification ou de matériel supplémentaire est clairement affiché avant la confirmation de commande. Aucun coût caché n’est appliqué après acceptation du contrat. Les variations de change ne concernent pas les clients belges puisque les paiements sont traités en euros.

Moyens de paiement acceptés, autorisation et sécurité

Les modes de paiement acceptés sont les cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard), les virements bancaires SEPA et les solutions de paiement en ligne sécurisées conformes à la directive PSD2. Chaque transaction fait l’objet d’une autorisation préalable par l’établissement bancaire. broadlinenu.info utilise des protocoles de chiffrement conformes aux normes PCI-DSS pour garantir la protection des données de paiement. Aucune information sensible n’est stockée sur nos serveurs.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès la réception de la confirmation écrite envoyée par e-mail après validation du paiement. Cette confirmation reprend les détails de la formation choisie, le prix total et les conditions particulières. Le client dispose alors d’un délai de rétractation de quatorze jours conformément au Code de droit économique belge, sauf pour les contenus numériques déjà téléchargés ou diffusés.

Droits de rétractation et délais applicables

Le client peut exercer son droit de rétractation dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat sans justification. Pour les formations en présentiel, la demande doit être envoyée avant le début de la session. Les contenus numériques dont l’exécution a commencé avec le consentement préalable du client ne donnent pas lieu à rétractation une fois le téléchargement ou la diffusion lancé.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés en cas d’annulation dans les délais légaux ou en cas de défaut grave dans la prestation fournie. Sont exclus les frais déjà engagés pour des supports physiques personnalisés, les certifications délivrées et les sessions de formation déjà suivies. Les offres promotionnelles ou les bons d’achat ne sont pas remboursables en espèces.

Procédure de demande de remboursement et informations requises

Pour introduire une demande, le client doit adresser un e-mail à [email protected] en indiquant son numéro de commande, ses coordonnées complètes et le motif de la réclamation. Un formulaire type est disponible sur la page Contacts. Toute demande incomplète sera retournée pour complément d’information dans un délai de cinq jours ouvrables.

Examen, approbation, rejet et notification de la décision

broadlinenu.info examine chaque demande dans un délai maximal de quatorze jours. Le client est informé par e-mail de la décision motivée. En cas de rejet, les raisons sont expliquées et des voies de recours amiables sont proposées. Le silence gardé au-delà du délai équivaut à acceptation tacite de la demande.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le délai de traitement est de quatorze jours à compter de l’approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client dans un délai supplémentaire de trois à cinq jours ouvrables selon l’établissement bancaire.

Règles spécifiques aux contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Pour les abonnements mensuels ou annuels aux modules de formation en direct, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n’est accordé pour les mois entamés. Les contenus déjà visionnés restent accessibles jusqu’à la date d’expiration de l’abonnement.

Paiements échoués, doubles facturations, contestations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, le client est invité à régulariser dans les sept jours. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement dès détection. Toute contestation frauduleuse ou chargeback abusif peut entraîner la suspension du compte client et le recours à des procédures judiciaires conformément au droit belge.

Droits des consommateurs belges non exclus par la politique

La présente politique ne peut en aucun cas restreindre les droits impératifs du consommateur belge, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et les règles européennes en matière de protection des données (RGPD). Le client conserve toujours la possibilité de saisir le Service de médiation pour la consommation ou les juridictions compétentes.

Coordonnées, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question relative à cette politique, contactez broadlinenu.info via le formulaire de la page Contacts ou par e-mail à [email protected]. Les modifications éventuelles seront publiées sur cette page et entreront en vigueur dès leur mise en ligne. La version applicable est celle en vigueur à la date de la transaction.